Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues entre Akasha Production (« le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant une licence, un service d'hébergement ou un nom de domaine via la Plateforme www.cms-source.org.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant tout paiement.

Article 2 — Produits et services proposés

2.1 Solutions logicielles téléchargeables

Quatre solutions sont commercialisées sous licence commerciale (cf. Catalogue) :

Solution	Cycle annuel HT	Cycle mensuel HT
Gamma · vitrine modulable	9 € HT/an	1 € HT/mois
Alpha · one-page commerce	33 € HT/an	3 € HT/mois
Zeta · interactive network	66 € HT/an	6 € HT/mois
Omega · multi-module & multi-site	99 € HT/an	9 € HT/mois

Chaque licence donne droit à une installation. Les remises multi-produits applicables sont : −10 % à partir de 2 produits distincts achetés simultanément, −15 % à 3, −20 % à 4. Les licences supplémentaires d'un même produit bénéficient d'une remise de 50 % sur le prix catalogue (sans cumul avec la remise multi-produits).

2.2 Hébergement

Un hébergement gratuit, mutualisé sur nos serveurs partenaires en France, est inclus pour chaque licence active. Cet hébergement reste opérationnel pendant toute la durée de validité de la licence.

2.3 Nom de domaine

Le Vendeur agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et la société Gandi SAS, bureau d'enregistrement de domaines. Les conditions générales de Gandi (disponibles sur www.gandi.net) s'appliquent en complément des présentes pour la partie enregistrement. Le Client est désigné titulaire (« owner ») du domaine au registre WHOIS et conserve à ce titre l'intégralité de ses droits, notamment le droit de transfert.

Les tarifs des noms de domaine sont publiés au catalogue : prix de revient Gandi + marge fixe d'1 € HT par opération (création, renouvellement, transfert).

Article 3 — Commande

La commande s'effectue en ligne via la Plateforme. Elle se déroule en quatre étapes : sélection des solutions, configuration de l'hébergement et du nom de domaine, identification et paiement, confirmation. Le Client reçoit un récapitulatif par e-mail à la confirmation du paiement.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sont en euros, hors taxes (HT) puis toutes taxes comprises (TTC) à l'étape de paiement. La TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) s'applique pour les commandes destinées à la France et aux clients particuliers de l'Union Européenne. Les clients professionnels établis dans l'UE peuvent bénéficier de l'exonération de TVA intracommunautaire sur présentation de leur numéro de TVA validé via le service VIES.

Les paiements s'effectuent par :

• Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, AMEX) — paiement annuel unique ou abonnement mensuel récurrent
• PayPal — paiement annuel unique uniquement

Aucune donnée bancaire complète n'est stockée sur nos serveurs. Les transactions sont sécurisées par les protocoles de nos prestataires (Stripe, PayPal) certifiés PCI-DSS.

Article 5 — Livraison

5.1 Solutions téléchargeables

La clé de licence est délivrée immédiatement après confirmation du paiement par e-mail et mise à disposition dans l'espace client. L'archive ZIP de la solution est accessible immédiatement à l'adresse https://{produit}.cms-source.org/download, après authentification.

5.2 Hébergement

L'instance hébergée (sous-domaine {nom}.cms-source.org) est provisionnée automatiquement dans un délai généralement inférieur à 5 minutes. Un e-mail de confirmation contenant l'URL et les identifiants admin temporaires est envoyé au Client.

5.3 Nom de domaine

La réservation est transmise à Gandi dès le paiement. La propagation DNS et la mise à disposition effective du domaine peut prendre jusqu'à 48 heures, dans des conditions variables selon les registres des extensions.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément qu'il ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours dans les cas suivants :

• Pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (cas des solutions logicielles téléchargeables)
• Pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du Client (cas du provisionnement immédiat de l'hébergement)
• Pour les noms de domaine personnalisés ou réservés sur demande spécifique du Client (article L.221-28-3°)

En validant sa commande et en cochant la case d'acceptation des présentes CGV, le Client donne son accord exprès préalable à l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation.

Article 7 — Cycle de vie de la licence

À l'expiration de la licence, et sauf renouvellement spontané ou abonnement actif, l'instance entre dans une phase de lecture seule de 30 jours. Pendant cette période, le site reste consultable mais ne peut plus être modifié. Aucun e-mail entrant ou sortant n'est bloqué pendant ces 30 jours.

Au-delà de 30 jours sans renouvellement, l'instance est suspendue. Les données restent préservées pendant 11 mois supplémentaires, période pendant laquelle le Client peut réactiver sa licence moyennant le paiement des frais de réactivation (20 € HT) en plus du renouvellement standard.

Au terme de 12 mois de suspension cumulés (1 mois de lecture seule + 11 mois de cutoff), les données sont définitivement supprimées sans possibilité de récupération. Le Client est notifié 30 jours avant la suppression définitive.

Article 8 — Renouvellement

Le renouvellement peut s'effectuer manuellement depuis l'espace client ou automatiquement si l'option a été activée. Pour les abonnements mensuels Stripe, le renouvellement est par défaut automatique avec possibilité d'arrêt programmé à 12 prélèvements ou à tout moment via l'espace client.

Une remise de 5 % est accordée sur tout renouvellement effectué avant la date d'expiration, via un code promo généré automatiquement et envoyé par e-mail à J-30.

Article 9 — Garanties & responsabilité

Akasha Production garantit la conformité des solutions à leur description et leur fonctionnement substantiel dans des conditions normales d'utilisation. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial)
• Des dysfonctionnements liés à des modifications du Client ou à un usage non conforme
• D'une interruption de service due à un cas de force majeure (article 1218 C. civ.)
• De la perte de données en cas de défaut de sauvegarde par le Client lorsque la licence n'inclut pas l'hébergement

La garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants C. conso.) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants C. civ.) demeurent applicables aux Clients consommateurs.

Article 10 — Données et confidentialité

Les données personnelles communiquées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il dépose sur son instance hébergée et peut les exporter à tout moment via l'espace client.

Article 11 — Réclamations & médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@cms-source.org ou par courrier postal au siège social. Nous nous engageons à apporter une réponse sous 30 jours.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs (art. R.631-3 C. conso.).

Article 13 — Acceptation

Le fait de cocher la case « J'accepte les CGV et la politique de confidentialité » lors de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.